Résumé: Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.
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cause No A/413/1995 - VG [pjdoc 9643] du 28.11.1995 Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); OCCUPATION; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; LEGALITE; RETROACTIVITE Normes : LR.59 al.7 litt.e Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG Résumé : Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons. Pas de document HTML